Conditions générales de vente — Offres DUERP

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent la vente par Mam Formation (My Sales Academy) de documents DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels) via le site MonDUERP, à travers trois formules : EXPRESS, CONFORMITÉ et PRÉVENTION 360.

Article 2 — Description des offres

• EXPRESS : Document généré automatiquement à partir du profil-type du secteur d'activité déclaré. Aucune intervention humaine — génération automatisée.
• CONFORMITÉ : Document ajusté après questionnaire approfondi et rappel téléphonique avec un consultant. Intervention humaine — vérification et ajustement.
• PRÉVENTION 360 : Document + plan d'actions détaillé + accompagnement au suivi annuel. Intervention humaine — accompagnement continu.

Article 3 — Commande

La commande est passée en ligne via le tunnel d'achat du site. Le client renseigne son secteur d'activité, ses informations d'entreprise (raison sociale, SIRET, effectif) et sélectionne la formule souhaitée. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par carte bancaire.

Article 5 — Droit de rétractation

Vos clients pouvant inclure des auto-entrepreneurs ou indépendants susceptibles d'être assimilés à des consommateurs au sens du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique par défaut à toute commande, sauf renonciation expresse du client dans les conditions ci-dessous.

5.1 — Principe

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, au moyen du formulaire type joint en Annexe ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

5.2 — Exception applicable à la formule EXPRESS (contenu numérique livré immédiatement)

Conformément à l'article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel (le document DUERP téléchargeable) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En pratique : avant de pouvoir télécharger son document EXPRESS, le client doit cocher activement une case non pré-cochée reconnaissant qu'il demande la livraison immédiate et renonce à son droit de rétractation. Sans cette case cochée, le téléchargement n'est pas déclenché et le délai de rétractation de 14 jours court normalement.

5.3 — Formules CONFORMITÉ et PRÉVENTION 360 (prestation avec intervention humaine différée)

Ces formules n'étant pas exécutées instantanément, le droit de rétractation de 14 jours s'applique pleinement, sauf si le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation avant l'expiration du délai — auquel cas il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (article L.221-28, 13°), ou doit payer un montant proportionnel au service déjà fourni s'il se rétracte en cours d'exécution (article L.221-25).

Article 6 — Nature du document livré et responsabilité

Le client reconnaît explicitement que :

• Le document DUERP livré dans le cadre de la formule EXPRESS est généré automatiquement à partir d'un profil de risques type établi pour le secteur d'activité déclaré par le client, sans audit du site ni des conditions réelles de travail.
• Ce document constitue une base de travail et ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de procéder à une évaluation réelle et personnalisée des risques de son entreprise (article L.4121-3 du Code du travail).
• Il appartient au client de vérifier, corriger et compléter le document avec les spécificités réelles de son établissement avant toute utilisation officielle (affichage, contrôle de l'inspection du travail, CSE).
• Mam Formation ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une utilisation du document sans cette vérification, ni de l'exactitude des cotations de risques par défaut fournies dans la formule EXPRESS.
• Les formules CONFORMITÉ et PRÉVENTION 360, incluant une vérification humaine, offrent un niveau de fiabilité supérieur mais n'emportent pas garantie de conformité absolue en cas de contrôle, la responsabilité de la tenue du DUERP restant celle de l'employeur.

Article 7 — Livraison

Le document est livré par téléchargement depuis l'espace client.

Article 8 — Mise à jour

Le DUERP doit être mis à jour au moins une fois par an (article R.4122 du Code du travail). Sous réserve du consentement du client, Mam Formation lui adresse gratuitement un rappel par email (et par SMS s'il a fourni son numéro de téléphone) environ un mois avant la date anniversaire de son document. Ce rappel est une simple notification commerciale et n'emporte aucune obligation pour Mam Formation de réaliser la mise à jour elle-même. La responsabilité de la mise à jour effective du DUERP incombe en tout état de cause à l'employeur.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données transmises lors de la commande est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de Mam Formation seront seuls compétents.